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DIVORCER SANS TRIBUNAL, C’EST POSSIBLE !

Publié le 4 septembre 2017

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Actualités du cabinet

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est un divorce par consentement mutuel sans juge. Il a été mis en place par le décret n°2016-1907 le 28 décembre 2018.

Quelques règles à suivre tout de même :

  • tout d’abord, chacun des époux doit prendre un avocat. Cela permet de s’assurer du consentement réel de chacun des époux et de vérifier que leurs droits soient bien respectés.
  • Un état patrimonial de la situation des époux sera fait lors du premier rendez-vous sur la base des documents officiels (actes notariés, déclarations de revenus, comptes bancaires…)
  • Les 2 avocats rédigerons ensuite et en commun, une convention de divorce, dans laquelle ils statueront sur des enfants, et prévoiront éventuellement une prestation compensatoire
  • Ce projet de convention sera ensuite adressé par Lettre recommandée avec AR à chacun des époux qui auront 15 jours de délai de réflexion.

Ce divorce sera finalisé par un passage devant un Notaire qui déposera la convention au rang de ses minutes.

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