Actualités du cabinet

Il appartient aux organismes de crédit de vérifier les moyens financiers de la caution au moment de son engagement. Le non respect de cette vérification sera sanctionné par la déchéance totale du contrat. Si l'engagement de la caution est excessif et/ou disproportionné, il n'aura donc plus aucun effet.

Cour de Cassation du 20/04/2017