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Contestation d’un procès verbal
Publié le mardi 2 mars 2021
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Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 13 septembre 2016, une erreur sur la marque ou le modèle de véhicule lors de la rédaction d’un procès-verbal ne peut remettre en cause la force probante de ce dernier, que lui confère l'article 537 du code de procédure pénale, dès lors que le numéro d'immatriculation du véhicule a été correctement relevé.

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