entete-actu

Actualités

Modifications de procédure en droit de la famille
Publié le mardi 2 mars 2021
vignette-droit-famille

Plusieurs modifications sont intervenues ou vont intervenir dans les mois à venir :

  • Le délai de deux ans pour changer de régime matrimonial est supprimé.
  • Le délai pour déposer une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne sera plus de deux ans mais d'une année.
  • L'acceptation de la procédure ne sera plus obligatoirement devant un juge, de telle sorte que l'ordonnance de non conciliation aura souvent vocation à disparaitre.
  • Les actes de divorce par acte d'avocats pourront être signés électroniquement.
  • La séparation de corps pourra aussi se faire par acte d'avocat.
  • L'acte de notoriété se fera devant notaire.
  • Le juge aux affaires familiales pourra attribuer la jouissance du logement familial à l'un ou l'autre des parents en cas d'enfant mineur.

Le cabinet reste bien sûr à votre disposition pour vous renseigner.

preparation-entretien

Bien préparer
son entretien
avec un avocat
En savoir plus

aide-juridictionnelle

Obtenir
l’aide
juridictionnelle
En savoir plus

Infos, rendez-vous, conseils… CONTACTEZ-MOI