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Que faire si le véhicule acheté se révèle défectueux ?
Publié le mardi 2 mars 2021
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Extrait de l'interview réalisé pour le Magazine "le Particulier": Page 74, du magazine « Le Particulier », N°1100 de Septembre 2014

« Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel et s’il présente un défaut qui n’était pas détectable lors de l’achat, vous avez 2 ans pour vous retourner contre lui afin d’établir sa responsabilité », explique Caroline Glon, membre de l’association des avocats de l’automobile. La jurisprudence reconnaît une présomption de connaissance du vice caché lorsque le vendeur est un professionnel. En plus du prix du véhicule, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, et vous faire rembourser les frais occasionnés par l’achat (art.1646 du Code Civil) : par exemple, votre déplacement pour aller chercher le véhicule. Le vendeur devra également vous restituer des intérêts sur le prix payé.

Ceux-ci sont calculés à compter de l’assignation en justice du vendeur (cass.civ.1er du 4.4.91).

« En revanche, si le véhicule a été acheté auprès d’un vendeur non professionnel, il faut pouvoir prouver que ce dernier connaissait l’existence du vice caché au moment de la vente, pour percevoir des dommages et intérêts », poursuit Caroline Glon. Ce qui est difficile à établir. L’achat auprès d’un particulier offre donc toujours une plus faible protection à l’acheteur.

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