Droit pénal
Dossiers de surendettement
Publié le mardi 2 mars 2021
| Catégorie(s) : Droit pénal
À partir de 2018, il appartiendra aux créanciers d’émettre leur refus concernant les dossiers de surendettement dans un délai de 30 jours au lieu de 15. À défaut, leur silence vaudra acceptation.
