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Droit pénal

Les délais de prescription modifiés
Publié le mardi 2 mars 2021
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prescription

À partir du jour où l'infraction a été commise, il faut désormais compter 6 ans avant la prescription pour un délit et 20 ans pour un crime.

En matière de contravention le délai d'un an est maintenu cependant dans des domaines plus spécifiques tels que l'abus de biens sociaux ou la délinquance financière, le délai de prescription va courir à compter de la découverte de l'infraction.

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