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Droit pénal

Peut-on être poursuivi en France en cas de non-paiement d'une amende
Publié le mardi 2 mars 2021
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| Catégorie(s) : Droit pénal
stationnement_payant

Pouvez-vous être poursuivi en France en cas de non-paiement d'une amende de stationnement à l'étranger ? La réponse est non.
Retrouver les explication dans le n°1146 du magazine le particulier : voir le pdf

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