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Mesure alternative à la suspension du permis de conduire

Publié le 3 octobre 2019

Catégories :

Actualités droit pénal

Un décret du 21/08/19 a fixé entre 0,8g/l et 1,8gl , la possibilité pour un automobiliste de bénéficier d’une mesure alternative à la suspension du permis de conduire pour une restriction du droit de conduire sous réserves d’équiper son véhicule d’un éthylotest anti démarrage,

Pour rappel
En apportant la preuve qu’il n’a pu connaître l’infraction, le titulaire de la carte grise peut être pénalement relaxé et redevable d’une amende au titre de la responsabilité pécuniaire souvent d’un montant plus important

En cas de poursuites pénales, il peut être envisagé de demander une dispense de peine y compris en cas d’infractions routières,

Cette solution reste à l’appréciation du magistrat.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le reclassement du coupable est acquis,
- Le dommage est réparé,
- Le trouble a cessé.

Dans ce cas, il n’y a pas de retrait de points !

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