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Divorce par consentement judiciaire

Publié le 27 janvier 2017

Catégories :

Divorce et séparation

Depuis le 01/01/17, le divorce par consentement judiciaire devant subsidiaire puisqu’il ne sera applicable que dans deux cas :

Lorsque l’enfant mineur demandera son audition
Et lorsque l’un des époux sera placé sous un régime de protection

Désormais, le divorce par consentement mutuel se passera devant notaire, chacun des époux devant être assisté par un avocat et signé une convention tout en respectant certains délais.
Le cabinet reste à votre disposition pour ce type de procédure.

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