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La séparation de fait

Publié le 21 mai 2013

Catégories :

Divorce et séparation

La séparation de fait 

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La séparation de fait c’est une alternative au divorce, le couple se sépare c’est-à dire vie séparément mais sans être divorcé.

Aujourd’hui, penchons-nous sur cette question à travers cette note de blog :

La séparation est de fait mais elle n’est pas réglementée par le code civil, c’est la jurisprudence qui a été la première à la prendre en considération, elle a été consacré par le législateur.

 

La constitution de la séparation de fait

La séparation de fait correspond à la séparation des époux qui ont cessé la vie commune sans être divorcé ou séparé de corps.

La doctrine exige un :

. Elément matériel : les époux doivent avoir cessé la cohabitation qui ne doit être autorisé par le juge sinon il s’agit d’une séparation de corps.

. Elément intentionnel : la séparation doit montrer la volonté certaine des époux de mettre fin à la vie commune qui les unit.

Lorsque les époux vivent séparément pour des raisons professionnelles, ils ne sont pas séparés de fait.

Les conséquences

La loi n’accorde aucunes conséquences à la séparation de fait, en effet les époux conservent leur statut d’époux et donc à eux de s’organiser sous convention privée pour leur séparation.

Si le couple garde leur statut alors

La séparation de fait ne change rien à la situation des époux. Sur le plan personnel, les époux sont tenus des obligations et des devoirs des époux : comme contribuer aux charges du mariage, la protection du logement de famille, … Sur le plan patrimonial, le régime matrimonial choisi par les époux continuent à s’appliquer.

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Nos droits

La jurisprudence et le législateur ont posé quelques règles sur la séparation de fait :

1. Lorsqu’après une séparation de fait, un époux engage une procédure du divorce, il est autorisé à demander que les conséquences matrimoniales du divorce soit reportée à la date à laquelle la séparation de fait s’est effectuée : article 272 du Code Civil.

2. L’époux délaissé peut obtenir du Tribunal de Grande Instance le pouvoir de passer seul un acte juridique ou de représenter son conjoint : article 217 et article 219 du Code Civil.

3. La séparation conduit à une imposition séparée : article 6 du Code Général des Impôts.

4. Si la séparation de fait intervient au moment de la conception de l’enfant, elle permet d’écarter la présomption de paternité : article 313 du Code Civil.

5. Une séparation de fait de deux ans permet de demander le divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.

Les époux séparés de fait restent époux et ils ont des devoirs. Ils ne peuvent pas aménagés  à leur guise les règles qui régissent d’un rapport même d’un commun accord. Ces pactes de séparation amiable, mais ils n’ont pas de valeur juridique.

Les issus

Les époux peuvent se séparer de fait :

. La séparation de fait peut prendre fin avec le décès de l’un des époux.

. Si l’époux est délaissé, il peut faire une demande de divorce pour faute ou pour séparation de corps.

. Si chacun des époux demandent le divorce pour altération du lien conjugal si la séparation a duré plus de deux ans.

. De même, les époux peuvent demander le divorce pour acceptation ou pour consentement mutuel.

Pour aller plus loin

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Sources : http://www.parent-solo.fr/modules/dossiers/article.php?article_id=148

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