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droit de la famille

Modifications de procédure en droit de la famille

Publié le 6 mai 2019

Catégories :

Actualités droit pénal

Plusieurs modifications sont intervenues ou vont intervenir dans les mois à venir :

• Le délai de deux ans pour changer de régime matrimonial est supprimé.
• Le délai pour déposer une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne sera plus de deux ans mais d’une année.
• L’acceptation de la procédure ne sera plus obligatoirement devant un juge, de telle sorte que l’ordonnance de non conciliation aura souvent vocation à disparaitre.
• Les actes de divorce par acte d’avocats pourront être signés électroniquement.
• La séparation de corps pourra aussi se faire par acte d’avocat.
• L’acte de notoriété se fera devant notaire.
• Le juge aux affaires familiales pourra attribuer la jouissance du logement familial à l’un ou l’autre des parents en cas d’enfant mineur.

Le cabinet reste bien sûr à votre disposition pour vous renseigner.

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