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Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Depuis la réforme du divorce en 2004, il existe différentes procédures :

  • Le divorce par consentement mutuel, les époux acceptent de commun accord le divorce et ses conséquences.
  • Le divorce pour acceptation du principe de divorce, les époux sont d’accord pour rompre le mariage mais des différents subsistent quant aux conséquences engendrées par le divorce.
  • Le divorce pour altération définitive de lien conjugal, les époux ont cessé de vivre sous le même toit depuis au moins deux ans.
  • Le divorce pour faute, un des époux a manqué à ses engagements, à ses obligations du mariage.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocat Glon de Saint-Brieuc, votre avocat saura vous conseiller.

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