Quels sont les délais pour porter plainte ?
Les délais pour porter plainte varient selon l’infraction pénale subie : vous disposez d’un délai d’un an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime.
Les délais pour porter plainte varient selon l’infraction pénale subie : vous disposez d’un délai d’un an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime.