Quelles sont les différentes peines ? Y-a-t-il une « hiérarchie » ?

Les peines encourues sont différentes selon que vous ayez commis une contravention, un délit ou un crime :

• La contravention est passible d’une amende et/ou peine de prison de 7 jours maximum. Le tribunal compétent est le Tribunal de police.
• Le délit est passible d’une amende et/ou peine de prison de 8 jours ou plus. Le Tribunal compétent est le Tribunal correctionnel.
• Le crime est passible d’une peine de prison de 5 ans ou plus. Il est jugé devant la cour d’assises.