L’ordonnance pénale

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. Elle est écrite, il n’y aura donc pas d’audience ; et a pour but de désengorger les tribunaux. L’ordonnance pénale n’est envisageable uniquement pour les délits de faible gravité.

Elle est notifiée soit :

• Par lettre recommandée
• Lors d’un rendez-vous judiciaire
• Ou par une personne habilitée

Elle peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du code de procédure pénale).