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Article sur la garde à vue

Publié le 6 juin 2013

Catégories :

Droit pénal

La garde à vue

 

Pour commencer nous allons faire un petit tour des chiffres de la garde à vue en France, elles ont baissé entre janvier et mai 2011 de 3,6%. Mais les mises en causes ont augmenté de 4,5% ainsi que les faits élucidés. 30% des personnes placées en garde à vue ont bénéficié de la présence d’un avocat.

Aujourd’hui, penchons-nous sur la garde à vue à travers cette note de blog:

Les règles qui encadre la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

 En principe on peut placer une personne en garde à vue si trois conditions sont réunies :

° Il faut des indices de commission d’une infraction : ce sont des raisons plausibles de soupçonner la commission ou sa tentative de commission.

° Infraction d’une particulière gravité : il faut une peine privative de liberté.

° Caractérisation d’objectif précis : avant c’était pour les nécessités de l’enquête : six objectifs sont définis.  Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants:

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

La garde à vue a donc un caractère subsidiaire et exceptionnel.

La durée de la garde à vue

La garde à vue peut durer 24 heures, toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an.

Les droits des garder à vue

° Le droit de se taire

Il y a eu une évolution mouvementée car le droit est écartelé entre le droit de mener à bien une enquête et la présomption d’innocence.

Le  gardé  à vue bénéficie du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

° Le droit à l’assistance d’un avocat

Ce n’est pas une nouveauté mais son intervention était limitée : entretien de 30 minutes avant l’audition en dehors de la présence des enquêteurs. L’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.

° La durée de l’entretien ne peut excéder trente minutes. Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut, à sa demande, s’entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévue aux deux premiers alinéas.

° Le droit à la dignité

Pour aller plus loin

La garde à vue lors d’une enquête

Pdf – GAV

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