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Contester un procès verbal électronique

Publié le 11 mai 2017

Catégories :

Actualités droit pénal

Depuis le 1er avril 2017, il est possible de contester les procès verbaux électroniques sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions «antai.fr». C’était déjà le cas pour les radars depuis le mois de novembre 2015.

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