Droit pénal

Depuis le 24 février 2017, les véhicules de collection antérieurs à 1960 ainsi que les véhicules de collection dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes quelque soit leur ancienneté, n’ont plus à procéder au contrôle technique.

Attention, pour les autres véhicules de collection, l'obligation demeure tous les 5 ans.

À noter : pour être reconnu comme voiture de collection le véhicule doit remplir de nouvelles conditions :

• Être construit ou immatriculé pour la première fois, il y a au moins 30 ans
• Ne plus être produit actuellement
• Être préservé sur le plan historique et être maintenu dans son état d'origine