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DROITS ET DEVOIRS SUR LA ROUTE : dernières décisions…

Publié le 4 juin 2018

Catégories :

Actualités droit pénal

L’examen de comportement prévu à l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l’auteur d’une infraction ou d’un accident de la route, ne peut se faire qu’après analyse de son alcoolémie, sous peine de nullité.

Les nouvelles règles du contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application depuis le 20 mai 2018. Renseignez-vous.

Un mineur de 5 ans, même titulaire d’une carte grise, ne peut être déclaré coupable ni condamné à une amende, pour une infraction. Le juge doit malgré tout rechercher si le mineur est capable de discernement !

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, pour une cause autre qu’un événement de force majeure, est considéré comme un véhicule en circulation. Le conducteur de ce véhicule peut donc être poursuivi pour usage d’un téléphone tenu en main.

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