Droit pénal

La suspension du permis de conduire entraîne souvent cette question et effectivement vous pouvez solliciter un référé auprès du juge administratif, sous certaines conditions bien-sûr !

Le magistrat peut accorder un droit de conduire en attendant la décision "au fond" portant sur le permis de conduire lui-même.

Voici ce que le juge peut prendre en considération :

• Une urgence vitale,
• L'importance du préjudice, tant au plan personnel que professionnel (perte d'emploi, impossibilité d'en rechercher un, inadaptation d'autres modes de transport…),
• Un doute sérieux quant à la légalité du procès-verbal établi : mauvaise adresse, défaut d'information au moment de la verbalisation…
• La gravité ou la fréquence des infractions, notamment concernant la protection et la sécurité routière.

Cette procédure est distincte mais concomitante avec la procédure "au fond".

Le cabinet est à votre disposition pour vous informer sur ces démarches.