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Contestation d’un procès verbal

Publié le 11 mai 2017

Catégories :

Actualités droit pénal

Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 13 septembre 2016, une erreur sur la marque ou le modèle de véhicule lors de la rédaction d’un procès-verbal ne peut remettre en cause la force probante de ce dernier, que lui confère l’article 537 du code de procédure pénale, dès lors que le numéro d’immatriculation du véhicule a été correctement relevé.

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