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Informer ou avertir sur un réseau social de radars n’est pas une infraction

Publié le 26 avril 2017

Catégories :

Actualités droit pénal

Selon l’arrêt de Cassation du 6 septembre 2016, le code de la route « ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».

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