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Alcootest par un agent de police judiciaire

Publié le 11 mai 2017

Catégories :

Actualités droit pénal

Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 27 septembre 2016, les agents de police judiciaire, même s’ils ne sont pas placés sous la responsabilité d’une officier de police judiciaire, peuvent soumettre le conducteur d’un véhicule à des épreuves de dépistages de l’imprégnation alcoolique s’il est en infraction vis-à-vis des dispositions du code de la route relatives à la vitesse.

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