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Omission d’information du titulaire en cas d’infraction

Publié le 1 mars 2017

Catégories :

Actualités droit pénal

Le pv doit mentionner que l’infraction constatée est de nature à entraîner un retrait de point du permis de conduire ainsi que de l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’exercer un droit d’accès.

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