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Peine complémentaire de confiscation d’un véhicule

Publié le 11 mai 2017

Catégories :

Actualités droit pénal

Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 10 février 2016, s’appuyant sur les articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, le conducteur d’un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/ h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction. Cette disposition a un caractère dissuasif contre les grands excès de vitesse et pour réduire le nombre de morts et de blessés, il répond donc à un impératif d’intérêt général et ne méconnait aucun principe conventionnel.

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