honoraire avocats glon

Suppression de la possibilité pour les automobilistes de faire appel

Publié le 24 novembre 2013

Catégories :

Perte de points

Suite à un décret paru le 15 aout au journaliste officiel, le législateur supprime la possibilité de faire appel lors d’un contentieux du permis de conduire.

Le journal Les Échos y consacre un très bon article :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0202973477935-les-automobilistes-ne-pourront-plus-contester-les-retraits-de-points-devant-le-juge-administratif-599108.php

 

Contacter Maître Glon

Infos, rendez-vous, conseils...