Maître Caroline Glon
Nos actualités

Que faire si le véhicule acheté se révèle défectueux ?

Extrait de l'interview réalisé pour le Magazine "le Particulier": Page 74, du magazine « Le Particulier », N°1100 de Septembre 2014

Ceux-ci sont calculés à compter de l’assignation en justice du vendeur (cass.civ.1er du 4.4.91).

« En revanche, si le véhicule a été acheté auprès d’un vendeur non professionnel, il faut pouvoir prouver que ce dernier connaissait l’existence du vice caché au moment de la vente, pour percevoir des dommages et intérêts », poursuit Caroline Glon. Ce qui est difficile à établir. L’achat auprès d’un particulier offre donc toujours une plus faible protection à l’acheteur.

Caroline GLON, avocate Saint-Brieuc, La Baule

Envoyez-nous un message

Prendre rendez-vous