GLON AVOCAT | Peine complémentaire de confiscation d’un véhicule

Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 10 février 2016, s’appuyant sur les articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/ h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. Cette disposition a un caractère dissuasif contre les grands excès de vitesse et pour réduire le nombre de morts et de blessés, il répond donc à un impératif d'intérêt général et ne méconnait aucun principe conventionnel.