Laquestion peut se poser lorsqu‘une mesure de confiscation est prononcée par un tribunal
Le certificat d’immatriculation (qui a remplacé la carte grise) d’un véhicule n’est pas un titre de propriété.
La preuve du paiement du prix d’achat du véhicule n’est pas non plus une preuve de la propriété
Voici les questions qui peuvent aider à savoir qui est le propriétaire d’un véhicule
Qui a effectué le règlement ?
Qui a signé la facture d’achat ou le certificat de cession ? Qui rembourse le prêt contracté pour l’achat du véhicule ?
- A quel nom le véhicule est-il assuré et qui règle le contrat d’assurance
- Qui entretient le véhicule ? Qui le conserve
- Bien évidemment, le certificat d’immatriculation peut constituer un de ces indices.
