Maître Caroline Glon
Nos actualités

Les mesures de protection judiciaire

  • la sauvegarde de justice : une mesure provisoire,
  • la curatelle : une mesure d’assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne),
  • la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).

Ces mesures sont progressives et limitées dans le temps. Elles sont prononcées pour 5 ans maximum. Elles sont renouvelables et révisables à tout moment.
Le juge décide de la mesure la plus adaptée à la personne et à sa situation.
Les mesures de protection non judiciaire
Deux types de mesures de protection non judiciaire permettent de protéger votre proche :

  • le mandat de protection future : Il permet de choisir la ou les personnes qui vont exercer sa protection et de définir l’étendue de cette protection
  • l’habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne ou de l’assister lorsqu’elle est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.

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