L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.
S’il existe une possibilité pour la société d’être sauvegardée, le tribunal définit un plan de sauvegarde. Dans les autres cas, le tribunal peut décider de convertir la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.
Pour qui ?
- toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde lorsque sans être en état de cessation de paiements, elle justifie de difficultés qu’elle n’est plus en mesure de surmonter.
- Les personnes exerçant leur activité sous le régime du micro-entrepreneur peuvent demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
- L’entrepreneur individuel peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde qui ne visera que son patrimoine affecté à l’activité professionnelle concernée sauf exception (fraude, etc.).
