Violences conjugales : se protéger, agir et faire valoir ses droits

Les violences au sein du couple touchent chaque année plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Elles ne se limitent pas aux coups : elles peuvent être psychologiques, verbales, sexuelles, économiques ou numériques. Le droit français s’est considérablement renforcé ces dernières années pour mieux protéger les victimes, parfois en quelques heures, et sanctionner les auteurs. Le cabinet de Maître Caroline Glon, avocate à Saint-Brieuc et à La Baule, présente les principaux outils à connaître.

En cas de danger immédiat, composez le 17 (ou envoyez un SMS au 114). Le 3919, numéro national d’écoute, est gratuit, anonyme et accessible 24 heures sur 24.

Qu’appelle-t-on violences conjugales ?

Les violences conjugales désignent les violences commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, y compris lorsque le couple ne vit pas ensemble. Elles couvrent également les violences commises par un ancien conjoint, concubin ou partenaire, dès lors qu’elles sont liées à la relation passée.

Elles peuvent prendre plusieurs formes :

• physiques : coups, gifles, bousculades, étranglements, séquestration ;
• psychologiques : humiliations, menaces, dénigrement, isolement de la victime de ses proches ;
• sexuelles : le viol et les agressions sexuelles sont punissables au sein du couple, sans que le mariage ou la vie commune puisse être invoqué comme excuse ;
• économiques : confiscation des ressources, des moyens de paiement ou des documents d’identité ;
• numériques : surveillance du téléphone, géolocalisation à l’insu de la victime, diffusion d’images intimes, cyberharcèlement.

La notion de contrôle coercitif, qui vise l’ensemble des comportements par lesquels un conjoint prive l’autre de sa liberté au quotidien, s’est imposée dans le débat juridique et fait l’objet de travaux parlementaires visant à l’inscrire dans le Code pénal. La jurisprudence tient déjà compte de l’emprise dans l’appréciation des faits.

Des sanctions pénales aggravées

La qualité de conjoint, concubin ou partenaire (actuel ou ancien) constitue une circonstance aggravante de la plupart des infractions de violences. À titre d’exemple :

• des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;
• lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours, ou lorsque les faits sont commis en présence d’un mineur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
• les violences habituelles sont plus sévèrement réprimées encore, jusqu’à dix ans d’emprisonnement selon leurs conséquences ;
• le harcèlement moral au sein du couple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et jusqu’à dix ans lorsqu’il a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

Les violences psychologiques sont expressément reconnues par la loi et peuvent être établies par tout moyen, notamment par des certificats médicaux ou des expertises psychologiques. Le viol commis par le conjoint ou le partenaire est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les enfants, victimes à part entière

Les enfants exposés aux violences au sein du couple sont reconnus comme victimes, même lorsqu’ils ne sont pas directement frappés. La présence d’un mineur lors des faits constitue une circonstance aggravante.

Les conséquences sur l’autorité parentale ont été renforcées. En cas de poursuites ou de condamnation pour les faits les plus graves commis sur l’autre parent, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause peuvent être suspendus, et la juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation.

Porter plainte et réunir des preuves

La victime peut porter plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui ne peut refuser de l’enregistrer. Il est également possible d’écrire directement au procureur de la République. Dans certains hôpitaux, une plainte peut être déposée sur place.

Pour constituer un dossier solide, il est recommandé de :

• faire constater les blessures par un médecin et, si possible, par une unité médico-judiciaire sur réquisition des enquêteurs, qui fixera l’incapacité totale de travail ;
• conserver les messages, courriels, enregistrements et photographies ;
• recueillir les attestations de proches, voisins ou collègues ;
• conserver une trace des mains courantes, consultations médicales ou psychologiques.

Le signalement peut également être effectué en ligne, de manière anonyme et sécurisée, sur la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr.

L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est une mesure civile rendue par le juge aux affaires familiales. Elle peut être demandée par la victime, avec ou sans dépôt de plainte préalable, ou par le procureur de la République avec son accord. Le juge statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de l’audience.

Elle est délivrée lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou ses enfants sont exposés. Le juge peut notamment :

• interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre dans certains lieux ;
• lui interdire de détenir une arme ;
• attribuer le logement du couple à la victime, y compris lorsqu’elle a dû le quitter ;
• statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien ;
• autoriser la victime à dissimuler sa nouvelle adresse ;
• ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement, avec l’accord des deux parties ou, à défaut, en saisissant le procureur.

Les mesures sont prononcées pour une durée maximale de douze mois, prolongeable si une procédure de divorce ou relative à l’autorité parentale est engagée. Le non-respect d’une ordonnance de protection constitue un délit.

L’ordonnance provisoire de protection immédiate

Pour les situations de danger grave et immédiat, le législateur a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, applicable depuis le début de l’année 2025. Saisi par le procureur de la République avec l’accord de la victime, le juge aux affaires familiales statue dans un délai de vingt-quatre heures.

Il peut prononcer en urgence les mesures les plus protectrices (interdiction de contact, interdiction de paraître, interdiction de détenir une arme, dissimulation de l’adresse…), qui restent en vigueur jusqu’à la décision sur la demande d’ordonnance de protection.

Téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement

Deux dispositifs techniques complètent la protection :

• le téléphone grave danger, attribué par le procureur de la République, permet à la victime de joindre une plateforme d’assistance qui peut déclencher l’intervention immédiate des forces de l’ordre ;
• le bracelet anti-rapprochement géolocalise l’auteur et déclenche une alerte s’il s’approche de la victime au-delà d’une distance fixée par le juge.

Violences conjugales et procédure de divorce

Les violences ont des conséquences importantes dans le cadre d’une séparation :

• elles peuvent fonder un divorce pour faute et une demande de dommages et intérêts ;
• la médiation familiale ne peut pas être ordonnée lorsque des violences sont alléguées ;
• l’intermédiation financière des pensions alimentaires par la CAF est imposée, afin d’éviter tout contact entre les parents ;
• le juge en tient compte pour fixer la résidence des enfants et les modalités du droit de visite, qui peut être organisé en espace de rencontre médiatisé.

Le rôle de l’avocat

Face à des violences conjugales, l’accompagnement par un avocat est déterminant, à la fois sur le plan pénal et sur le plan familial. Pour la victime, l’avocat peut :

• l’aider à déposer plainte et à constituer un dossier de preuves ;
• saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection ;
• la représenter en tant que partie civile et obtenir l’indemnisation de ses préjudices ;
• engager la procédure de divorce ou de séparation et faire statuer sur la situation des enfants.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, et elle est accordée à titre provisoire en urgence pour les demandes d’ordonnance de protection.

Toute personne mise en cause bénéficie par ailleurs de la présomption d’innocence et du droit à une défense effective, dès la garde à vue. Le cabinet intervient également pour assurer la défense des personnes poursuivies, dans le respect des droits de chacun.

Le cabinet de Maître Caroline Glon intervient en droit de la famille et en droit pénal depuis ses bureaux de Saint-Brieuc et de La Baule. Pour être accompagné, contactez le cabinet ou prenez rendez-vous en ligne.

Pour plus d’informations, consultez la fiche Service-Public.fr consacrée aux violences conjugales.

Cet article a une vocation d’information générale et ne saurait remplacer une consultation personnalisée. Les règles mentionnées sont susceptibles d’évoluer.