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Droit pénal

Nouveau barème de l’aide juridictionnelle
Publié le mardi 2 mars 2021
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Pour 2017 le nouveau barême de l’aide juridictionnelle est le suivant :

  • 1007 euros pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1520 euros pour l’aide juridictionnelle partielle

Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :

Si le montant des ressources comporte des décimales il est arrondi à l’entier supérieur.
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :

  • 18% du montant du plafond pour l’aide totale, soit 181 euros pour les deux premières personnes à charge
  • 11,37% du même plafond, soit 124 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

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