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Droit pénal

Délai d’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis français
Publié le mardi 2 mars 2021
| Catégorie(s) :
permis_conduire_etranger

Un ressortissant étranger dispose pour demander l’échange de son permis de conduire d’un délai d’un an à compter de la date d’établissement effectif de son premier titre de séjour.

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