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Droit pénal

Dernières décisions de justice intéressantes
Publié le mardi 2 mars 2021
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Cour de Cassation, chambre criminelle 12/01/16 :
Pour justifier sa décision, la juridiction doit caractériser l'existence de circonstances exposant autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente et préciser l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait été violé.

Cour de Cassation, chambre criminelle 27/02/16 :
Un juge ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. Il est donc nécessaire que le PV de contravention précise les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été caractérisée.

Cour de Cassation, chambre criminelle 27/01/16 :
Une juridiction peut requalifier le délit de conduite en état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste dés lors que le délit tant en son élément matériel qu'intentionnel a été caractérisé.

Chambre criminelle 26/01/16 :
L'erreur matérielle affectant dans le PV signé par le conducteur le numéro d’immatriculation du véhicule est sans incidence dés lors que l'agent verbalisateur s'en est expliqué par PV distinct versé à la procédure.

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