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Droit pénal

Contrat de travail et permis de conduire
Publié le mardi 2 mars 2021
| Catégorie(s) :
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La cour de cassation s'est prononcée (le 28/02/18) sur les conséquences d'une suspension du permis de conduire sur le contrat de travail. Dans ce cas, l'employeur peut-il procéder à un licenciement ?

Pour valider le licenciement, l'employeur doit prendre en compte plusieurs éléments :

  • Quelle est la gravité de l'infraction ?
  • Quelle est la durée de la suspension du permis de conduire ?
  • Le salarié a-t-il déjà eu des avertissements de ce type ?
  • L'infraction a-t-elle été commise pendant le temps de travail ?
  • Le salarié a-t-il voulu dissimuler cette suspension ?

Sans l'existence d'obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit justifier des conséquences provoquées par cette suspension pour l'entreprise.

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