entete-divorce

Les documents personnels sont-ils recevables devant un tribunal ?

Les documents personnels pouvant apporter une preuve sont recevables à condition qu’ils n’aient pas été obtenus par vol ou sous la menace. Attention toutefois aux documents dits « personnels », il se peut que cela soit considéré comme de l’atteinte à la vie privée.

Infos, rendez-vous, conseils… CONTACTEZ-MOI