Notre approche
Un accompagnement
à chaque étape
Le cabinet Glon intervient dans six domaines du droit, avec une conviction forte : chaque situation mérite une réponse sur-mesure. Beaucoup de dossiers se règlent par le conseil, sans passer par une procédure. Maître Glon vous oriente dès le premier rendez-vous pour trouver la meilleure voie.
Domaine 01
Droit routier
Alcool / Stupéfiants
Grande vitesse
Perte de points
Assurance auto
Vices cachés
Accident mortel
Maître Glon, membre de l’Association des Avocats de l’Automobile, est l’unique référente AAA dans les Côtes d’Armor. Elle vous accompagne face à toutes les infractions au code de la route, des contraventions aux accidents mortels.
Le Code de la route prévoit différentes sanctions selon le dépassement de la vitesse autorisée, à savoir :
Il est possible de saisir le FNCP, ficher national du permis de conduire, pour contester les retraits de points et demander la reconstitution du capital. Cette démarche préalable permet d’éviter de recourir au tribunal administratif, le conducteur peut être relaxé ou être simplement tenu responsable de façon pécuniaire.
La contestation est également envisageable s’il existe des vices de procédure. Cela peut être l’absence d’information sur la perte de points ou encore l’identité de l’agent verbalisateur. Dans tous les cas, n’oubliez pas de vous constituer des preuves si vous contestez l’infraction notamment par des attestations, des photographies. En cas de contestation justifiée, le conducteur peut en effet être relaxé.
Il est possible de contester un PV mais il y a cependant des délais à respecter, à savoir :
Dans tous les cas, si vous souhaitez contester une contravention il faut en aucun cas signer le procès-verbal, ni payer immédiatement l’amende. Il peut être judicieux de se procurer la photographie de l’infraction afin d’avoir toutes les cartes en mains pour monter votre dossier. Transmettez dès que possible à votre avocat l’avis de contravention en original ; nous pourrons alors vérifier si certaines mentions peuvent être contestées.
Il existe différents moyens pour payer son amende :
Même s’il n’est pas conseillé de le faire, vous pouvez payer immédiatement votre amende aux forces de l’ordre contre remise d’une quittance. Le règlement peut s’effectuer soit par chèque, soit par espèce ou alors si les forces de l’ordre sont en possession d’un terminal bancaire par carte bancaire.
Si vous ne payez pas l’amende lors de la verbalisation, vous avez un délai de 45 jours pour le faire (ou 60 jours si vous la régler en ligne). Le paiement peut se faire soit :
On distingue 5 classes de contravention, regroupant chacune différentes infractions routières :
Infractions de 1ère classe
Infractions de 2nde classe
Infractions de 3ème classe
Infractions de 4ème classe
Le tarif des amendes pour contravention varie en fonction de la classe de la contravention | ||||
| Classe | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Amende maximale |
|---|---|---|---|---|
| 1ère classe | / | 11€ (17€ pour le stationnement) | 33€ | 38€ |
| 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| 5ème classe | / | / | / | 1500€ |
La première méthode consiste à ne pas commettre d’infraction au code de la route pendant trois ans, ainsi vous récupérerez tous vos points.
Pour plus de rapidité, vous avez la possibilité d’assister à des stages de récupération de points. Ces stages de deux jours consécutifs, facturés 260€, vous permettent de récupérer quatre points. Vous pouvez en faire un tous les ans. Le site de la sécurité routière vous donne la liste des centres par départements.
Le Cabinet d’avocat Glon met en place plusieurs procédures afin de récupérer votre permis de conduire dans les plus brefs délais; à savoir :
Il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation, mais dans trois cas de figure expressément définis à l’article L 223-1 du Code de la Route : au paiement de l’amende forfaitaire, à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, lorsque la condamnation est devenue définitive.
“Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.[…]La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Domaine 02
Droit pénal
Garde à vue
Instruction
Correctionnelle
Composition pénale
Médiation pénale
Mineurs
Le cabinet vous conseille et assure votre défense à chaque étape de la procédure. Il peut se procurer la copie du dossier pénal pour construire la meilleure stratégie, identifier les pièces favorables et préparer l’audience.
Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale (contraventions, crimes, délits).
Les délais pour porter plainte varient selon l’infraction pénale subie : vous disposez d’un délai d’un an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime.
Il existe trois catégories de plainte :
La plainte simple
Il vous suffit de rédiger un courrier avec accusé de réception dans lequel vous expliquez le motif de votre plainte. Vous l’envoyez soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction, soit au commissariat /gendarmerie où l’infraction a été commise. Vous pouvez également vous rendre directement au commissariat où un policier prendra votre plainte.
La plainte avec constitution de partie civile
Ce type de plainte concerne les délits et les crimes. Des conditions régissent cette catégorie : il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite ou si cette dernière est restée sans réponse pendant 3 mois. Il suffit d’envoyer un courrier au doyen des juges d’instruction du TGI. La présence de votre avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandée afin de ne pas commettre d’erreurs.
La citation directe
Elle permet de citer directement, par acte d’huissier, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel l’auteur de l’infraction, lorsqu’on le connaît et lorsqu’on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l’étendue du préjudice. Il faut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la « citation » à l’auteur de l’infraction
Les suites à donner à une plainte varient selon le type de plainte déposé :
Pour une plainte simple
Suite au dépôt de plainte vous serez convoqué pour être entendu. Ensuite le Procureur peut soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe, soit désigner un juge d’instruction qui sera chargé de recueillir tous les éléments afin d’établir la vérité, soit classer l’affaire sans suite ou alors proposer une médiation pénale/composition pénale.
Pour une plainte avec constitution de partie civile
Une enquête sera ouverte, à l’issue de laquelle le juge aboutira soit à un non-lieu soit décidera de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent.
La procédure pénale française répond à un ordre précis du moment où l’infraction a été commise jusqu’au jugement :
Les peines encourues sont différentes selon que vous ayez commis une contravention, un délit ou un crime :
La preuve est l’élément sur lequel le juge va se baser pour rendre son jugement. Elle permet de montrer la vérité, de démontrer l’existence d’une infraction et ainsi d’en identifier l’auteur. Il faut savoir qu’en procédure pénale, le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence qui régit le droit de la preuve en matière pénale.
La réduction de peine est une mesure prise par le juge de l’application des peines qui permet de réduire la durée de la peine de prison soit pour bonne conduite soit à raison de ses efforts sérieux de réadaptation sociale. Pour en savoir plus sur la réduction de peine, rendez-vous sur le site prison.eu.org
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure concerne les personnes âgées d’au moins 18 ans qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés lors de la garde à vue. Elle est applicable si est seulement si la peine encourue est inférieur à 5 ans (arrestation pour conduite sans permis ou en état d’ivresse). La présence de son avocat est obligatoire.
L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. Elle est écrite, il n’y aura donc pas d’audience ; et a pour but de désengorger les tribunaux. L’ordonnance pénale n’est envisageable uniquement pour les délits de faible gravité.
Elle est notifiée soit :
Elle peut porter soit relaxe, soit condamnation à une amende et condamnation à plusieurs peines complémentaires encourues (article 525 du code de procédure pénale).
Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. Pour en savoir plus prison.eu.org
Pour se procurer un extrait de son casier judiciaire il suffit d’effectuer sa demande soit par courrier à : CASIER JUDICIAIRE NATIONAL 44317 CEDEX 3 soit sur le site www.cjn.justice.gouv.fr
Sont notamment retirées du casier judiciaire les fiches correspondant à des condamnations amnistiées. Il en est de même des condamnations réhabilitées, de celles vieilles de 40 ans si elles n’ont pas été suivies d’autres condamnations. Les condamnations de mineurs à des peines inférieures ou égales à deux mois d’emprisonnement sont également retirées du casier judiciaire lorsque l’ex-condamné a atteint ses 18 ans.
En France, le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de 5ème classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves..) et les crimes (meurtres, viols..). Toutefois, s’agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d’assises des mineurs.
Domaine 03
Divorce & séparation
Consentement mutuel
Divorce contentieux
Séparation de corps
Concubinage
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, sous forme d’acte rédigé par les avocats des deux parties. Le cabinet vous accompagne pour trouver le meilleur accord et protéger vos intérêts.
Il est tout à fait possible de demander une annulation de son mariage, comme le prévoit l’article 180 du Code Civil. Les circonstances qui peuvent prétendre à une annulation sont entre autres la minorité des époux, la polygamie, la présence d’un trouble mental chez l’un des époux, le consentement donné sous la menace, un mariage ayant d’autres buts que la vie de couple… Il est nécessaire de contacter votre avocat et de s’adresser au Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Depuis la réforme du divorce en 2004, il existe différentes procédures :
N’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocat Glon de Saint-Brieuc, votre avocat saura vous conseiller.
La juridiction compétente pour ce genre de procédure est le Juge aux affaires familiales, magistrat du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille.
En règle générale, il est préférable de faire appel à un avocat. Cependant, lors de la tentative de conciliation, sa présence n’est pas obligatoire. Par contre, une fois l’assignation de divorce établie, autrement dit lors de la procédure de divorce l’assistance d’un avocat est obligatoire ! Vous avez le choix entre choisir le même avocat pour les deux époux ou en choisir un séparément. Attention, si vous choisissez le même avocat assurez-vous que vous êtes en accord total sur l’issue de la procédure. En cas de doute ou de différents, il est plus judicieux que chaque époux soit représenté par son propre avocat ; ainsi les intérêts de chacun seront garantis.
Pour qu’un divorce soit prononcé officiellement, il faut le consentement des deux époux. Donc si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez vous y opposer. Sachez par contre dans le cas du divorce pour faute, vous pouvez vous y opposer en fournissant les preuves que la demande de divorce n’est pas fondée.
Les documents personnels pouvant apporter une preuve sont recevables à condition qu’ils n’aient pas été obtenus par vol ou sous la menace. Attention toutefois aux documents dits « personnels », il se peut que cela soit considéré comme de l’atteinte à la vie privée.
D’ordinaire, suite à la prononciation du divorce chacun des époux reprend l’usage de son nom. Si la femme souhaite conserver le nom de son ex-mari il lui faut soit l’accord de ce dernier soit l’autorisation du juge. Il faut bien entendu qu’elle justifie cette demande, l’intérêt pour elle ou pour ses enfants de conserver le nom de l’époux. (Justification d’ordre professionnel, familial…)
Le cabinet d’avocat Glon de Saint Brieuc vous aide dans vos démarches de demande de prestation compensatoire. La prestation compensatoire peut être versée à l’un des ex-époux. Elle a pour but de compenser une éventuelle perte financière due au divorce qui aurait des conséquences sur le niveau de vie de l’ex-conjoint. Il s’agit dans la majorité des cas d’un versement de capital. La demande doit être faite lors de la procédure de divorce. Son montant est soit fixé par les époux eux-mêmes soit il est calculé par le magistrat qui tiendra compte notamment de la durée du mariage, la situation professionnelle de chacun, leur âge, leurs ressources financières…. Toutefois la requête peut être rejetée si, après étude, le juge estime qu’il y a équité entre les deux époux.
Le concubinage étant une relation de fait, en cas de litige la juridiction compétente est définie selon la nature de celui-ci.
S’agissant d’une relation libre, la séparation est libre également. La rupture peut donc s’effectuer sans l’intervention d’un juge.
Dans le cas où il y aurait des enfants nés de cette union libre, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
S’il y a eu achat d’un bien immobilier, les deux parties sont propriétaires du logement selon la part investie.
Pour une location de logement, l’issu dépend du bail. Si les deux concubins ont signés ensemble le bail, ils ont tous deux des obligations envers le bailleur, notamment pour le versement du loyer. Dans le cas où un seul des concubins a signé le bail, si ce dernier décide de quitter le logement, l’autre concubin se doit de quitter le domicile et ne peut en aucun cas s’y opposer.
Il existe cependant des solutions à ce genre de litige, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocat Glon à Saint-Brieuc pour plus d’informations.
Domaine 04
Filiation
Garde d’enfants
Pension alimentaire
Violences conjugales
Concubinage
Maître Glon privilégie toujours la voie amiable, particulièrement lorsque des enfants sont concernés. C’est leur intérêt qui éclaire chaque décision. Elle vous aide à préparer l’audience et à rassembler les pièces les plus favorables.
L’action en recherche de paternité : cette action a pour objectif d’établir une filiation paternelle d’un enfant né hors mariage. Si le juge estime la démarche nécessaire, le père et l’enfant pourront se soumettre à des tests biologiques, si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est rétroactivement établie à la date de naissance de l’enfant. L’action en recherche de maternité : cette action est entreprise dès lors qu’aucuns documents officiels ne justifient la filiation entre la mère et l’enfant. Cette action peut être rejetée si la mère a accouché sous X. Si ce n’est pas le cas, la démarche est identique à celle énoncée précédemment.
Comme le prévoit l’article 373-2-9 du Code Civil, la garde alternée (ou résidence alternée) permet à l’enfant d’alterner sa résidence entre le domicile de chacun de ses parents. Ce principe nécessite un climat familial serein. Il faut savoir que le Juge, après une étude et en fonction de l’intérêt de l’enfant, est le seul à décider la mise en place de ce système de garde, et aucun des parents ne pas aller à son encontre.
Le droit de visite et d’hébergement est le droit accordé au parent avec lequel l’enfant ne réside pas de manière habituelle, de le rencontrer et le recevoir pour une période déterminée en dehors de son lieu habituel de résidence. La décision des modalités de rencontre entre l’enfant et le parent qui n’a pas la garde revient aux parents eux-mêmes. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à contacter Me Glon à son cabinet de Saint-Brieuc ou de La Baule.
Il faut savoir que la responsabilité des parents n’est pas liée à la résidence mais à l’exercice de l’autorité parentale. Donc oui, les deux parents sont tenus responsables quel que soit leur lieu de résidence, comme le stipule l’article 1384 du Code Civil.
Dans ce type de contentieux, seul l’intérêt de l’enfant est pris en compte. Autrement dit, tant que le parent exerce ses devoirs parentaux, qu’il contribue au bon développement de l’enfant, qu’il ne nuit pas à son équilibre psychique et/ou physique, personne ne peut contester son droit de visite.
La pension alimentaire est mise en place dans le but de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Elle cessera d’être due si et seulement si l’enfant, une fois majeur, peut subvenir lui-même à ses besoins.
Avant la majorité de l’enfant, la pension alimentaire est versée au parent qui a la garde habituelle de l’enfant. Une fois sa majorité atteinte, l’enfant peut faire une demande afin que cette aide lui soit directement versée.
On parle de violence conjugale, appelée aussi violence domestique, dès lors qu’un climat de domination est instauré au sein d’un couple. Pour asseoir sa supériorité, le conjoint/concubin peut utiliser la menace, la violence verbale et/ou physique. Ses conséquences peuvent être tragiques.
Bien souvent les femmes victimes de violences domestiques n’osent pas porter plainte. Cependant il est judicieux de faire appel à un médecin qui vous délivrera des certificats médicaux afin d’apporter de solides preuves pour vos démarches judiciaires. Malgré tout le dépôt de plainte reste l’étape la plus importante. Ceci sera une pièce de plus à votre dossier. Il peut être utile selon les cas d’avoir des témoignages de tierces personnes, cela apportera d’autres éléments à votre dossier mais sera également d’une grande aide au niveau psychologique.
Il est tout à fait légitime pour la victime de quitter le domicile conjugal avec ses enfants si elle ne s’y sent plus en sécurité. Elle peut le faire en le signalant ou non aux forces de l’ordre. Rendez-vous sur le site stop-violences-femmes.gouv.fr
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes justifiant d’un mode de vie stable. Contrairement au mariage ou au PACS aucune obligation ne lie les concubins entre eux. Cependant quelques minimes avantages peuvent se présenter aux concubins pour cela il se peut qu’il leur soit demandé de justifier cette union : comme le certificat de vie commune. Ce document peut dans certains cas être délivré par votre mairie, à défaut il faudra que les deux concubins signent une déclaration sur l’honneur qu’ils auront préalablement rédigée. En cas de séparation, aucune démarche ne sera à effectuer car une déclaration sur l’honneur n’a aucune valeur juridique.
Chaque concubin conserve le statut fiscal qui lui est propre. Le concubinage n’a aucune influence sur les déclarations d’impôt sur le revenu : elle se fait individuellement.
Domaine 05
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Procédures collectives
Toutes les structures peuvent connaître des difficultés financières. Des solutions légales existent pour en préserver la pérennité. Maître Glon vous accompagne dans ces procédures complexes pour défendre au mieux vos intérêts.
SAUVEGARDE DE JUSTICE
Pour une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements.
La sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise, pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.
La sauvegarde débute par une période d’observation.
Cette période sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise.
Elle permet aussi d’étudier ses possibilités de rétablissement.
Pendant cette période, l’entreprise continue son activité.
Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l’activité.
Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence.
Durée de la période d’observation
Elle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois, pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l’administrateur, de l’entreprise en difficulté ou du ministère public).
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Pour les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.
Il s’agit de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Pour qui ?
Quel tribunal ?
Les conséquences
L’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements.
Fin de la procédure
LIQUIDATION JUDICIAIRE
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être effectuée :
Conséquences
Le cabinet est bien sûr là pour vous accompagner dans ces démarches.
Domaine 06
Libération conditionnelle
Semi-liberté
Bracelet électronique
Placement extérieur
Le cabinet vous aide et vous assiste dans toutes les démarches d’aménagement de peine. Une procédure bien préparée, avec un dossier solide, améliore significativement les chances d’obtenir une mesure favorable.
Les 4 formes principales
Critères pris en compte par le juge
Domaine 06
Droits des étrangers
Titres de séjour
Recours
naturalisation
dispense B2
échange permis
Défendre les droits des personnes étrangères face aux complexités administratives et juridiques, du titre de séjour jusqu’à l’acquisition de la nationalité française.
Le droit des étrangers est un domaine technique et en constante évolution, où chaque situation appelle une réponse juridique précise et réactive. Maître Caroline Glon accompagne les ressortissants étrangers à toutes les étapes de leur parcours en France, qu’il s’agisse de sécuriser leur séjour, de défendre leurs droits face à l’administration ou d’engager une démarche vers la nationalité française.
Titres de séjour
Le cabinet intervient pour l’obtention, le renouvellement ou la régularisation de titres de séjour, quelle que soit la situation du demandeur — vie privée et familiale, activité professionnelle, raisons de santé ou autre motif de droit au séjour.
Recours administratifs et contentieux
Face à un refus de titre, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou toute autre décision défavorable de la préfecture, Maître Caroline Glon analyse les voies de recours disponibles et assiste son client devant le tribunal administratif compétent.
Naturalisation
Le cabinet accompagne les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par décret, en vérifiant la recevabilité du dossier, en constituant les pièces justificatives et en assurant le suivi de la procédure auprès des services compétents.
Dispense de niveau B2 en français
Certains demandeurs peuvent être dispensés de l’obligation de justifier d’un niveau B2 en langue française. Maître Caroline Glon évalue avec vous votre éligibilité à cette dispense et intègre cet élément dans la stratégie globale de votre dossier.
Échange de permis de conduire étranger
La reconnaissance et l’échange d’un permis de conduire étranger peuvent faire l’objet de refus ou de blocages administratifs. Le cabinet intervient pour débloquer ces situations et, si nécessaire, contester les décisions devant les juridictions compétentes.
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