# Modifications de procédure en droit de la famille

> Plusieurs modifications sont intervenues ou vont intervenir dans les mois à venir : Le délai de deux ans pour changer de régime matrimonial est supprimé.Le délai pour déposer une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne sera plus de deux ans mais d'une année.L'acce

Source : https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-modifications-de-procedure-en-droit-de-la-famille/
Mise à jour : 2026-03-11

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Plusieurs modifications sont intervenues ou vont intervenir dans les mois à venir :

- Le délai de deux ans pour changer de régime matrimonial est supprimé.
- Le délai pour déposer une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne sera plus de deux ans mais d'une année.
- L'acceptation de la procédure ne sera plus obligatoirement devant un juge, de telle sorte que l'ordonnance de non conciliation aura souvent vocation à disparaitre.
- Les actes de divorce par acte d'avocats pourront être signés électroniquement.
- La séparation de corps pourra aussi se faire par acte d'avocat.
- L'acte de notoriété se fera devant notaire.
- Le juge aux affaires familiales pourra attribuer la jouissance du logement familial à l'un ou l'autre des parents en cas d'enfant mineur.