# GLON AVOCAT  | Omission d’information du titulaire en cas d’infraction

> Le pv doit mentionner que l’infraction constatée est de nature à entraîner un retrait de point du permis de conduire ainsi que de l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’exercer un droit d’accès.

Source : https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-omission-d-information-du-titulaire-en-cas-d-infraction/
Mise à jour : 2021-03-02

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Le pv doit mentionner que l’infraction constatée est de nature à entraîner un retrait de point du permis de conduire ainsi que de l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’exercer un droit d’accès.
