Pour accorder un prêt à une société, une banque exige presque systématiquement l’engagement personnel du dirigeant en qualité de caution. Tant que l’entreprise prospère, cet engagement reste théorique. Mais lorsque la société est placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne vers le dirigeant et poursuit l’exécution sur son patrimoine personnel. Beaucoup pensent alors que tout est perdu. C’est une erreur : la caution dispose de moyens de défense réels, à condition de les soulever à temps.
Qu’est-ce qu’un cautionnement bancaire ?
Le terme recouvre deux réalités distinctes qu’il convient de ne pas confondre.
- La caution donnée à la banque : une personne physique — le plus souvent le dirigeant, parfois son conjoint ou un proche — s’engage à payer la dette de la société si celle-ci est défaillante. C’est de loin la situation la plus fréquente en contentieux.
- La caution donnée par la banque : l’établissement se porte lui-même garant pour son client (caution de loyer commercial, garantie d’achèvement, marché public). Le mécanisme juridique est proche, mais le rapport de force est inversé.
Le cautionnement est presque toujours solidaire : la banque n’a pas à poursuivre d’abord la société, elle peut réclamer directement l’intégralité de la somme à la caution.
La liquidation judiciaire n’efface pas l’engagement de caution
C’est le point le plus mal compris. La liquidation judiciaire de la société débitrice ne libère pas la caution. L’effacement du passif de la société ne profite pas à celui qui s’est engagé à en répondre — c’est précisément la raison d’être de la garantie.
La situation de la caution varie toutefois sensiblement selon la procédure collective ouverte :
| Procédure | Situation de la caution personne physique |
|---|---|
| Sauvegarde | Poursuites suspendues jusqu’au jugement arrêtant le plan. La caution peut se prévaloir des délais et remises accordés par le plan. |
| Redressement judiciaire | Poursuites suspendues jusqu’à l’adoption du plan, mais la caution ne peut en principe pas bénéficier des remises consenties à la société. |
| Liquidation judiciaire | Aucune protection : le créancier peut agir immédiatement contre la caution. |
À noter également : l’arrêt du cours des intérêts joue au bénéfice de la société, mais la caution reste en principe tenue des intérêts contractuels. La dette réclamée peut donc continuer de croître.
Les moyens de défense de la caution
Assigné en paiement, le dirigeant caution n’est pas démuni. Plusieurs axes méritent d’être systématiquement examinés.
1. La régularité formelle de l’acte
Tout dépend de la date de signature du cautionnement, la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021) étant entrée en vigueur le 1er janvier 2022 :
- Avant le 1er janvier 2022 : la caution devait recopier à la main une formule légale très précise. La moindre irrégularité pouvait entraîner la nullité de l’engagement. C’est un moyen encore très fréquemment invoqué, de nombreux prêts en cours ayant été signés sous cet ancien régime.
- Depuis le 1er janvier 2022 : la mention manuscrite a disparu au profit d’une mention devant exprimer, en termes clairs et compréhensibles, la nature et l’étendue de l’engagement (article 2297 du Code civil). La renonciation aux bénéfices de discussion et de division doit y figurer expressément, faute de quoi la caution conserve le droit de s’en prévaloir.
2. La disproportion de l’engagement
Un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel doit être proportionné à ses revenus et à son patrimoine. Ici encore, la date est déterminante :
- Ancien régime : la sanction était radicale. Si l’engagement était manifestement disproportionné, la banque ne pouvait s’en prévaloir du tout — logique du « tout ou rien ». Elle pouvait toutefois échapper à cette sanction en démontrant que la caution était en mesure d’y faire face au jour où elle était appelée.
- Régime actuel (article 2300 du Code civil) : la disproportion ne s’apprécie plus qu’au jour de la conclusion, et la sanction n’est plus la décharge totale mais une réduction de l’engagement au montant que la caution pouvait raisonnablement assumer à cette date.
Concrètement, pour un engagement de 200 000 € alors que la caution ne pouvait s’engager qu’à hauteur de 50 000 € : sous l’ancien régime, la banque ne récupérait rien ; sous le régime actuel, elle obtient 50 000 €. Le changement est majeur — d’où l’importance de vérifier précisément quel droit s’applique à votre acte.
3. Le manquement au devoir de mise en garde
Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières (article 2299 du Code civil). Le manquement à cette obligation n’annule pas le cautionnement mais peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, venant en compensation de la dette réclamée.
4. Le défaut d’information annuelle
La banque est tenue d’informer chaque année la caution du montant de la dette garantie. À défaut, elle perd le droit aux intérêts échus depuis la dernière information. La sanction n’efface pas l’engagement, mais elle peut réduire très sensiblement la somme réclamée — parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un prêt ancien.
5. La déclaration de créance et la chronologie de la procédure
La créance de la banque doit avoir été régulièrement déclarée au passif de la société. Un défaut, une irrégularité ou un rejet de la créance peuvent avoir des conséquences directes sur l’étendue de la poursuite dirigée contre la caution. Cet examen, technique, suppose de reprendre l’ensemble de la chronologie de la procédure collective.
6. Les vices du consentement
Plus rarement admise, la nullité peut être obtenue lorsque la banque a dissimulé à la caution des informations déterminantes sur la situation réelle de l’entreprise au moment de la signature.
Un point souvent négligé : le rôle du conjoint
Lorsque la caution est mariée sous un régime de communauté, l’engagement souscrit seul par un époux n’engage en principe que ses biens propres et ses revenus. Il faut le consentement exprès du conjoint pour que les biens communs — notamment le logement familial — puissent être saisis. Vérifier ce point est un réflexe essentiel, et une source fréquente de limitation de l’assiette de la poursuite.
Et après ? Le recours de la caution
La caution qui a payé dispose théoriquement d’un recours contre la société débitrice. En pratique, lorsque celle-ci a été liquidée et ses actifs réalisés, ce recours reste le plus souvent illusoire. C’est bien avant, au stade de la contestation de la demande en paiement, que se joue l’essentiel.
Se défendre, et anticiper
Le contentieux de la caution se situe au croisement du droit des sûretés et du droit des procédures collectives. Chaque dossier appelle un examen minutieux de l’acte signé, de sa date, de la situation patrimoniale de la caution au jour de l’engagement et du déroulement de la procédure collective. Les délais pour agir étant contraints, la réactivité est déterminante.
Que vous soyez dirigeant assigné par votre banque après la liquidation de votre société, ou que vous souhaitiez sécuriser un engagement avant de le signer — en limitant son montant, sa durée et son périmètre —, le cabinet vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la conduite de votre défense.
Contactez le cabinet pour un examen de votre engagement de caution.
Les dispositions mentionnées sont à jour de la réglementation applicable en 2026 et sont fournies à titre d’information générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
