Maître Caroline Glon
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L’homicide routier : ce que change la loi du 9 juillet 2025

Pendant des décennies, le conducteur responsable d’un accident mortel était poursuivi pour homicide involontaire, y compris lorsqu’il conduisait ivre, sous stupéfiants ou à une vitesse excessive. Pour de nombreuses familles de victimes, ce vocabulaire était vécu comme une injustice. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a répondu à cette attente en créant deux infractions autonomes : l’homicide routier et les blessures routières. Entrée en vigueur le 11 juillet 2025, elle modifie en profondeur le traitement pénal des accidents graves de la circulation. Le cabinet de Maître Caroline Glon, avocate à Saint-Brieuc et à La Baule, fait le point.

Pourquoi une nouvelle infraction ?

Avant la réforme, le Code pénal sanctionnait déjà plus sévèrement l’homicide involontaire commis par un conducteur, avec des circonstances aggravantes. Mais la qualification restait celle d’un homicide « involontaire », alors que certains comportements relèvent d’une prise de risque délibérée : conduire après avoir bu, consommer des stupéfiants, rouler à très grande vitesse ou fuir un contrôle.

La loi crée donc, dans le Code pénal, un chapitre spécifique consacré à l’homicide et aux blessures routiers (articles 221-18 et suivants). L’objectif est avant tout symbolique et pédagogique : nommer différemment ce qui n’est pas un simple accident. Les peines maximales, en revanche, restent pour l’essentiel celles qui existaient déjà.

Qu’est-ce que l’homicide routier ?

L’homicide routier est le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort d’autrui par une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité, lorsqu’au moins une circonstance aggravante prévue par la loi est réunie.

En l’absence de toute circonstance aggravante, l’accident mortel reste qualifié d’homicide involontaire par conducteur, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les dix circonstances aggravantes

La loi retient dix circonstances, dont la présence fait basculer l’infraction dans la catégorie de l’homicide ou des blessures routiers :

  • la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou le refus de se soumettre aux vérifications ;
  • la conduite après usage de stupéfiants, ou le refus de se soumettre aux vérifications ;
  • la consommation de certaines substances psychoactives dont la liste est fixée par décret, notamment le protoxyde d’azote ;
  • la conduite sans permis, ou avec un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
  • un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h (contre 50 km/h auparavant) ;
  • le délit de fuite ;
  • l’usage d’un téléphone tenu en main ;
  • le refus d’obtempérer ;
  • la participation à un rodéo motorisé ;
  • la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Plusieurs de ces circonstances sont nouvelles ou élargies, notamment le téléphone, le refus d’obtempérer, les rodéos, le protoxyde d’azote et l’abaissement du seuil de vitesse à 30 km/h.

Les peines encourues

Le texte gradue les sanctions selon la gravité des conséquences et le nombre de circonstances aggravantes :

  • Homicide routier avec une circonstance aggravante : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
  • Homicide routier avec deux circonstances aggravantes ou plus : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
  • Blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois : cinq ans et 75 000 euros, portés à sept ans et 100 000 euros en cas de pluralité de circonstances.
  • Blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois : trois ans et 45 000 euros, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de pluralité de circonstances.

Il s’agit de maxima. Le tribunal correctionnel fixe la peine en fonction des circonstances de l’accident et de la personnalité du prévenu, conformément au principe d’individualisation de la peine.

Les conséquences sur le permis de conduire et le véhicule

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, la condamnation entraîne des conséquences lourdes :

  • l’annulation de plein droit du permis de conduire, assortie d’une interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, voire, sur décision spécialement motivée, à titre définitif ;
  • la confiscation du véhicule, présumée dans les cas les plus graves (alcool, stupéfiants, défaut de permis, grand excès de vitesse, pluralité de circonstances), sauf décision contraire motivée ;
  • l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage ;
  • l’interdiction de conduire certains véhicules, l’interdiction de détenir une arme, ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision.

Par ailleurs, après un homicide ou des blessures routiers, le conducteur doit se soumettre, dans un délai de 72 heures et à ses frais, à un examen médical destiné à évaluer son aptitude à la conduite, si son état de santé le permet. Le préfet peut suspendre le permis à titre provisoire.

Les autres mesures de la loi

La loi du 9 juillet 2025 ne se limite pas à la création de l’homicide routier. Elle comporte plusieurs mesures destinées à lutter contre la violence routière, parmi lesquelles :

  • Le grand excès de vitesse devient un délit dès la première infraction : rouler à 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse autorisée est désormais puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec les peines complémentaires associées. Cette mesure est applicable depuis la publication de son décret d’application fin décembre 2025.
  • Le renforcement des sanctions en matière d’alcool et de stupéfiants au volant.
  • Une meilleure information des victimes : les parties civiles sont informées de l’appel formé sur l’action publique et de la date de l’audience, même lorsqu’elles n’ont pas elles-mêmes fait appel.

Victimes et proches : quels droits ?

Les victimes de blessures routières et les proches d’une personne décédée peuvent se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel afin d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices : préjudice corporel, préjudice moral, préjudice d’affection, frais d’obsèques, pertes de revenus.

L’indemnisation relève par ailleurs de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui organise une procédure d’offre obligatoire par l’assureur du véhicule impliqué. L’accompagnement par un avocat permet de vérifier que l’offre couvre bien l’intégralité des préjudices, souvent sous-évalués dans les premières propositions.

Prévenu : quelle défense ?

La qualification d’homicide routier n’est jamais automatique. Le ministère public doit établir la faute du conducteur, le lien de causalité entre cette faute et le dommage, ainsi que la réalité de chaque circonstance aggravante. La défense peut notamment porter sur :

  • la régularité des dépistages et des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ;
  • la fiabilité de la mesure de vitesse ou de la reconstitution de l’accident ;
  • la preuve de l’usage effectif du téléphone au moment des faits ;
  • le rôle éventuel de la victime ou d’un tiers dans la survenance de l’accident ;
  • la situation personnelle du prévenu, en vue d’une peine proportionnée.

L’enjeu est considérable : selon le nombre de circonstances retenues, la peine encourue passe de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Le rôle de l’avocat

Qu’il s’agisse d’accompagner une famille endeuillée ou de défendre un conducteur poursuivi, l’intervention d’un avocat est essentielle dès les premières heures : garde à vue, expertises, constitution de partie civile, négociation avec les assureurs, audience devant le tribunal correctionnel.

Le cabinet de Maître Caroline Glon intervient en droit pénal et en droit routier depuis ses bureaux de Saint-Brieuc et de La Baule. Pour être accompagné, contactez le cabinet ou prenez rendez-vous en ligne.

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Cet article a une vocation d’information générale et ne saurait remplacer une consultation personnalisée. Les règles mentionnées sont susceptibles d’évoluer.

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