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# Caroline Glon: Avocate au barreau depuis 1992, Maître Glon a construit une expertise solide en droit routier, pénal et familial. Membre de l’Association des Avocats de l’Automobile, elle intervient devant les tribunaux des Côtes d’Armor, mais également à Vannes, Lorient et partout en France.

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## Articles
- [Les cautions bancaires, notamment en cas de liquidation judiciaire](https://www.glon-avocat.fr/les-cautions-bancaires-notamment-en-cas-de-liquidation-judiciaire/): Pour accorder un prêt à une société, une banque exige presque systématiquement l'engagement personnel du dirigeant en qualité de caution. Tant que l'entreprise prospère, cet engagement reste théorique. Mais lorsque la société est placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne vers le dirigeant et poursuit l'exécution sur son patrimoine personnel. Beaucoup pensent alors que tout est perdu. C'est une erreur : la caution dispose de moyens de défense réels, à condition de les soulever à temps.
- [Les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants](https://www.glon-avocat.fr/les-droits-des-grands-parents-vis-a-vis-de-leurs-petits-enfants/): Après une séparation, un divorce ou un conflit familial, il n'est pas rare que des grands-parents se retrouvent privés de tout contact avec leurs petits-enfants. Cette rupture, souvent douloureuse, n'est pourtant pas sans recours : la loi française protège les liens intergénérationnels depuis plus de cinquante ans. Voici ce que prévoit exactement l'article 371-4 du Code civil, les conditions posées par les juges et la procédure à suivre pour faire valoir ses droits.
- [Les différentes formes d’adoption : adoption simple et adoption plénière](https://www.glon-avocat.fr/formes-adoption/): L'adoption crée un lien de filiation par une décision de justice. En France, elle prend deux formes aux effets très différents : l'adoption plénière, qui substitue une nouvelle filiation à celle d'origine, et l'adoption simple, qui ajoute un lien sans effacer le précédent. Choisir entre les deux engage durablement la situation familiale, patrimoniale et successorale de l'adopté comme de l'adoptant. Voici ce qui les distingue, et ce qu'a changé la réforme du 21 février 2022.
- [Non-désignation du conducteur : obligations, sanctions et recours](https://www.glon-avocat.fr/non-designation-du-conducteur-obligations-sanctions-et-recours/): Un excès de vitesse flashé au volant d'un véhicule de société, et c'est le dirigeant qui reçoit l'avis de contravention. Depuis 2017, la loi impose au représentant légal de désigner la personne réellement au volant. Faute de le faire, l'entreprise et son dirigeant s'exposent à une amende spécifique, souvent bien plus lourde que l'infraction d'origine. Voici ce que prévoit exactement l'article L121-6 du Code de la route, ce que vous risquez, et les recours possibles.
- [Perte de points : les erreurs qui peuvent vous coûter votre permis](https://www.glon-avocat.fr/perte-de-points-les-erreurs-qui-peuvent-vous-couter-votre-permis/): Attention
- [Permis probatoire : combien de points pouvez-vous perdre ou gagner ?](https://www.glon-avocat.fr/permis-probatoire-combien-de-points-pouvez-vous-perdre-ou-gagner/): À la fin de la 1re année du permis probatoire, l'évolution du nombre de points dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d'une formation complémentaire, et des infractions routières commises.
- [Comment faire pour qu’une reconnaissance de dette soit valable ?](https://www.glon-avocat.fr/comment-faire-pour-quune-reconnaissance-de-dette-soit-valable/): Etre datée et signée par le débiteur ; contenir les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partie ; mentionner le montant de la somme prêtée en lettres et en chiffres ; (attention si une différence existe entre les deux sommes relatées c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaudra.)
- [Procédure de sauvegarde pour une entreprise](https://www.glon-avocat.fr/procedure-de-sauvegarde-pour-une-entreprise/): L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
- [Les mesures de protection judiciaire](https://www.glon-avocat.fr/les-mesures-de-protection-judiciaire/): la sauvegarde de justice : une mesure provisoire, la curatelle : une mesure d’assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne), la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »). Ces mesures sont progressives et limitées dans le temps. Elles sont prononcées pour 5 ans maximum. Elles sont renouvelables et révisables à tout moment. Le juge décide de la mesure la plus adaptée à la personne et à sa situation. Les mesures de protection non judiciaire Deux types de mesures de protection non judiciaire permettent de protéger votre proche : le mandat de protection future : Il permet de choisir la ou les personnes qui vont exercer sa protection et de définir l’étendue de cette protection l’habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
- [La procédure JAF à bref délai](https://www.glon-avocat.fr/la-procedure-jaf-a-bref-delai/): Comment obtenir une date d’audience plus rapide
- [L’ordonnance de protection (OP)](https://www.glon-avocat.fr/lordonnance-de-protection-op/): L’ordonnance de protection (OP) est la procédure d’urgence qui s’adresse aux victimes de violences au sein du couple ou de la famille
- [Vice caché](https://www.glon-avocat.fr/vice-cache/): La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- [Conseil et Droits du conducteur](https://www.glon-avocat.fr/conseil-et-droits-du-conducteur/): Enfin, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées :
- [Aménagement de peine](https://www.glon-avocat.fr/amenagement-de-peine/): L’aménagement de peine est une façon d’exécuter une peine d’emprisonnement ferme, pour les peines inférieures à un an.
- [Bracelet electronique](https://www.glon-avocat.fr/bracelet-electronique/): Si les obligations fixées par le juge ont été respectées, la peine est terminée à la fin du délai fixé et l’emprisonnement ne sera pas appliqué.
- [Nouveaux barèmes de l’aide juridictionnelle](https://www.glon-avocat.fr/nouveaux-baremes-de-laide-juridictionnelle/): Les dossiers d’aide juridictionnelle se font désormais en ligne : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1444
- [Marge d’erreur](https://www.glon-avocat.fr/marge-derreur/): Limitations de vitesse avec application des marges pour radars mobiles
- [La détention provisoire](https://www.glon-avocat.fr/la-detention-provisoire/): La règle doit être la Liberté et la détention seulement l’exception.
- [Qui est vraiment le propriétaire du véhicule ?](https://www.glon-avocat.fr/qui-est-vraiment-le-proprietaire-du-vehicule/): Laquestion peut se poser lorsqu‘une mesure de confiscation est prononcée par un tribunal
- [RII](https://www.glon-avocat.fr/rii/): Plus besoin de faire la demande par courrier ou par mail  pour obtenir un relevé intégral d’information qui est un peu le CV de votre permis…
- [Consommer du CBD ou conduire : il faut choisir !](https://www.glon-avocat.fr/consommer-du-cbd-ou-conduire-il-faut-choisir/): Attention s’il est légal, le CBD contient du THC à des taux qui sont suffisants pour être détectés par une analyse en laboratoire, ce qui signifie que la personne qui achète du CBD, qui en consomme et qui prend le volant, peut – en cas de contrôle et de test salivaire – être poursuivie pour conduite après usage de stupéfiants …
- [Consommation de CBD et permis de conduire](https://www.glon-avocat.fr/consommation-de-cbd-et-permis-de-conduire/): Le CBD est désormais démocratisé.
Est-il pour autant sans danger et notamment sur votre permis ?
Il faut être attentif, car son utilisation peut amener à être positif au THC.
 
Si notamment il y a une mauvaise utilisation.Si la composition n’est pas conforme.
Dans ce cas, il est possible de faire r
- [GLON AVOCAT  | Permis de conduire, ce qui change en 2017](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-permis-de-conduire-ce-qui-change-en-2017/): Tous les permis étrangers se verront affecter désormais d’un solde de 12 points qui sera réduit en cas d’infraction suivant le même barème que pour les permis français.
Le fait de circuler après épuisement du solde de points dans ce cas pourra être sanctionné de 4500 euros d’amende et de 2 ans de pr
- [GLON AVOCAT  | Les vitres teintées](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-les-vitres-teintees/): Les vitres teintées n’étaient pas encore interdites par le code de la route, l’article 27 du décret du 13/04/16 y a remédié.
Désormais ces vitres sont interdites sauf en ce qui concerne la lunette arrière et les vitres arrières des véhicules.
Elles restent possibles aussi à l’avant si le vitrage ou
- [GLON AVOCAT  | Omission d’information du titulaire en cas d’infraction](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-omission-d-information-du-titulaire-en-cas-d-infraction/): Le pv doit mentionner que l’infraction constatée est de nature à entraîner un retrait de point du permis de conduire ainsi que de l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’exercer un droit d’accès.
- [GLON AVOCAT  | Peine complémentaire de confiscation d’un véhicule](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-peine-complementaire-de-confiscation-d-un-vehicule/): Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 10 février 2016, s’appuyant sur les articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/ h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative
- [GLON AVOCAT  | Refus de donner l’identité d’un conducteur](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-refus-de-donner-l-identite-d-un-conducteur/): Refuser de donner l'identité d'un conducteur ne fait pas perdre de point. Retrouver le focus de Maitre Glon pour le hors-série n°143 du magazine le particulier : voir le pdf
- [GLON AVOCAT  | Contestation d’un procès verbal](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-contestation-d-un-proces-verbal/): Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 13 septembre 2016, une erreur sur la marque ou le modèle de véhicule lors de la rédaction d’un procès-verbal ne peut remettre en cause la force probante de ce dernier, que lui confère l'article 537 du code de procédure pénale, dès lors que le numéro d&a
- [GLON AVOCAT  | Carte au grise au nom d’un enfant mineur](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-carte-au-grise-au-nom-d-un-enfant-mineur/): Est-il toujours possible de mettre la carte grise au nom d'un enfant mineur ?
Non. Depuis août 2017, tout nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire, ce qui exclut un enfant mineur (1). Peu importe que l
- [GLON AVOCAT  | Les sanctions de conditions de formation du mariage](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-les-sanctions-de-conditions-de-formation-du-mariage/): Toute irrégularité dans la formation du mariage doit être sanctionnée. Mais en réalité, les choses sont plus complexes car le législateur classe les sanctions en catégories : soit ce sont les personnes qui sont sanctionnées soit c’est le mariage lui-même qui est sanctionné
Avant de commencer la lect
- [Le concubinage](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-le-concubinage/): Le concubinage est une forme particulière de relations pour le couple, cette union de fait peut être dotée d’un statut légal avec la signature d’une convention. On estime en France 15 millions de couples dont 3 millions de couples de concubins.
Pendant longtemps, le code civil n’a pas défini le conc
- [Derc’hen : le prénom breton qui fait polémique !](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-derc-hen-le-prenom-breton-qui-fait-polemique/): Une circulaire de 2014 définit les signes diacritiques (signes qu'on adjoint à une lettre, généralement pour en modifier la prononciation) qui peuvent être employés. Par contre le code civil n'interdit pas de tels signes : la circulaire n'est qu'une interprétation de la loi.
Le s
- [Le divorce : la désunion du couple marié (2ème partie)](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-le-divorce-la-desunion-du-couple-marie-2eme-partie/): Le divorce : de la banalité aux conflits (2)
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage c’est-à dire le divorce accepté : contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux ne sont plus d’accord sur les effets du divorce. Ce type de divorces est rangé dans la catégorie
- [La séparation de fait](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-la-separation-de-fait/): La séparation de fait c’est une alternative au divorce, le couple se sépare c’est-à dire vie séparément mais sans être divorcé. Aujourd’hui, penchons-nous sur cette question à travers cette note de blog : La séparation est de fait mais elle n’est pas réglementée par le code civil, c’est la jurisprud
- [Divorce par consentement judiciaire](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-divorce-par-consentement-judiciaire/): Depuis le 01/01/17, le divorce par consentement judiciaire devant subsidiaire puisqu’il ne sera applicable que dans deux cas :
Lorsque l’enfant mineur demandera son audition
Et lorsque l’un des époux sera placé sous un régime de protection
Désormais, le divorce par consentement mutuel se passera de
- [L’autorité parentale en question !](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-l-autorite-parentale-en-question/): La loi indique que l'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs qu'ont les parents vis-à-vis de leurs enfants.
Les parents doivent agir dans l'intérêt de leurs enfants, en garantissant leur sécurité, leur santé, leur moralité, leur éducation, pour permettre leur déve
- [Les droits du beau-parent sur l’enfant de l’ex conjoint(e).](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-les-droits-du-beau-parent-sur-l-enfant-de-l-ex-conjoint-e/): La loi du 17/05/13 permet au beau-parent de conserver des liens avec l'enfant de l'ex conjoint(e), après la séparation, et ce dans l'intérêt de l'enfant.
Il peut s'agir d'un droit de visite, voire d'un droit d'hébergement.
A défaut d'un accord amiable, l
- [Article le délit de fuite](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-article-le-delit-de-fuite/): Le délit de fuite c’est avant tout une personne qui part du lieu de l’accident après l’avoir causer. Le code pénal sanctionne lourdement ces comportements qu’il y a des victimes ou non, c’est par la jurisprudence que ces sanctions se sont alourdies.
Aujourd’hui, penchons-nous sur le délit de fuite à
- [Vérification des éthylomètres](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-verification-des-ethylometres/): Les éthylomètres sont soumis à une vérification annuelle cependant les instruments neufs, et seulement ces derniers, peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq années suivant leur mise en service.
- [Alcootest par un agent de police judiciaire](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-alcootest-par-un-agent-de-police-judiciaire/): Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 27 septembre 2016, les agents de police judiciaire, même s’ils ne sont pas placés sous la responsabilité d’une officier de police judiciaire, peuvent soumettre le conducteur d’un véhicule à des épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique s’il es
- [Que faire si le véhicule acheté se révèle défectueux ?](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-que-faire-si-le-vehicule-achete-se-revele-defectueux/): Extrait de l'interview réalisé pour le Magazine "le Particulier": Page 74, du magazine « Le Particulier », N°1100 de Septembre 2014
Ceux-ci sont calculés à compter de l’assignation en justice du vendeur (cass.civ.1er du 4.4.91).
« En revanche, si le véhicule a été acheté auprès d’un v
- [Divorcer sans tribunal, c’est possible !](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-divorcer-sans-tribunal-c-est-possible/): Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est un divorce par consentement mutuel sans juge. Il a été mis en place par le décret n°2016-1907 le 28 décembre 2018.
Quelques règles à suivre tout de même 
- [Protection de la caution](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-protection-de-la-caution/): Il appartient aux organismes de crédit de vérifier les moyens financiers de la caution au moment de son engagement. Le non respect de cette vérification sera sanctionné par la déchéance totale du contrat. Si l'engagement de la caution est excessif et/ou disproportionné, il n'aura donc plus
- [GLON AVOCAT](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat/): Le dernier roman de Carole Naulleau "Mamm Gozh et la Croix du Diable" (éditions Vents salés) vient de paraître. Sa préface a été écrite par Maître Caroline Glon.
- [Les bonnes adresses à La Baule](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-les-bonnes-adresses-a-la-baule/): Cliquer ici pour voir l'article
- [Nouveau](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-nouveau/): A partir du 1er janvier 2019, le défaut d'assurance fera partie des infractions qui peuvent faire l'objet de la vidéoverbalisation.Un nouveau site "HistoVec" permet de connaître l'historique des véhicules d'occasion.Une décision vient d'indiquer qu'un salarié
- [Changer un numéro de plaque identique à celui d’une voiture étrangère](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-changer-un-numero-de-plaque-identique-a-celui-d-une-voiture-etrangere/): Puis-je changer mon numéro de plaque car il est identique à celui d'une voiture immatriculée en Italie? ANNES.
OUI. Chaque véhicule possède son propre numéro de plaque (1) attribué définitivement lors de sa première immatriculation ou de la réédition de la carte grise s'il disposait d&apos
- [Le mandat de protection future : pourquoi ?](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-le-mandat-de-protection-future-pourquoi/): En cas de problèmes physiques ou mentaux, que se passera-t-il si vous êtes, momentanément ou définitivement, hors d'état de prendre des décisions ?
Le mandat de protection future, effectué sous seing privé ou par acte authentique, permet de régler à l'avance certains problèmes familiaux en
- [Modifications de procédure en droit de la famille](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-modifications-de-procedure-en-droit-de-la-famille/): Plusieurs modifications sont intervenues ou vont intervenir dans les mois à venir :
Le délai de deux ans pour changer de régime matrimonial est supprimé.Le délai pour déposer une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne sera plus de deux ans mais d'une année.L'acce
- [Mesure alternative  à la suspension du permis de conduire](https://www.glon-avocat.fr/glon-avocat-mesure-alternative-a-la-suspension-du-permis-de-conduire/): Un décret du 21/08/19 a fixé entre 0,8g/l et 1,8gl , la possibilité pour un automobiliste de bénéficier d’une mesure alternative à la suspension du permis de conduire pour une restriction du droit de conduire sous réserves d’équiper son véhicule d’un éthylotest anti démarrage,
Pour rappel
En apport

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