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Que vais-je avoir à payer ?

Si vous bénéficier de l’aide « totale », vous n’aurez rien à payer hormis le droit de plaidoirie qui correspond à un montant de 13€. Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d’un barème. Attention les sommes engagées de manière antérieures à la demande juridictionnelle ne seront pas remboursées.

Pour les personnes bénéficiant de l’aide partielle, l’Etat prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l’aide qui vous a été accordée. Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement…) sont totalement pris en charge par l’État.

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