# Téléphone au volant : amende, retrait de points et suspension administrative du permis

> Consulter un message, passer un appel ou vérifier un itinéraire en tenant son téléphone : ce geste, banal pour beaucoup, est l&rsquo;une des premières causes d&rsquo;accidents sur les routes françaises.…

Source : https://www.glon-avocat.fr/telephone-au-volant-amende-retrait-de-points-et-suspension-administrative-du-permis/
Mise à jour : 2026-11-05

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Consulter un message, passer un appel ou vérifier un itinéraire en tenant son téléphone : ce geste, banal pour beaucoup, est l’une des premières causes d’accidents sur les routes françaises. Longtemps sanctionné par une simple amende et un retrait de points, l’usage du téléphone au volant peut désormais conduire à une **suspension du permis de conduire décidée par le préfet**, même en l’absence de toute autre infraction. Depuis l’automne 2026, cette sanction est **généralisée à l’ensemble du territoire**. Le cabinet de Maître Caroline Glon, avocate à Saint-Brieuc et à La Baule, fait le point.

## Ce que dit la loi

Le Code de la route interdit au conducteur d’un véhicule en circulation :

- **de tenir en main un téléphone**, que ce soit pour téléphoner, écrire un message, consulter une application ou naviguer sur internet ;
- **de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son** : écouteurs, oreillettes, casque, y compris d’un seul côté ;
- de placer dans son champ de vision un **écran** qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation (une vidéo, par exemple).

Seuls restent autorisés les systèmes intégrés au véhicule (kit mains libres, haut-parleur, commande vocale) et le GPS fixé sur un support.

**Attention :** l’interdiction s’applique au véhicule _en circulation_. Les tribunaux considèrent qu’un conducteur arrêté à un feu rouge ou dans un embouteillage, moteur en marche, est toujours en circulation. Seul un stationnement régulier, à l’arrêt complet, permet d’utiliser son téléphone en main.

## L’amende et le retrait de points

L’usage du téléphone tenu en main est une contravention de quatrième classe, sanctionnée par :

- une **amende forfaitaire de 135 euros** (minorée à 90 euros en cas de paiement rapide, majorée à 375 euros en cas de retard) ;
- un **retrait de 3 points** sur le permis de conduire ;
- une **suspension judiciaire du permis** pouvant aller jusqu’à trois ans, lorsque l’affaire est portée devant le tribunal de police.

Pour les titulaires d’un **permis probatoire**, l’enjeu est encore plus important : un retrait de 3 points impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et la perte de points peut compromettre la validité du permis.

## La suspension administrative : de quoi s’agit-il ?

La suspension administrative est une mesure prise par le **préfet**, indépendamment de toute condamnation pénale. Elle a pour objet d’écarter rapidement de la route un conducteur jugé dangereux, en attendant que la justice se prononce.

En matière de téléphone au volant, deux situations doivent être distinguées.

## Téléphone combiné à une autre infraction : la rétention immédiate

Depuis 2020, lorsque le conducteur est intercepté alors qu’il fait usage de son téléphone **et** qu’il commet simultanément une autre infraction listée par la réglementation (excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, dépassement dangereux, refus de priorité, franchissement d’une ligne continue…), les forces de l’ordre peuvent procéder à la **rétention immédiate du permis**.

Le préfet dispose alors en principe d’un délai de **72 heures** pour prononcer une suspension provisoire, d’une durée pouvant aller jusqu’à **six mois**. À défaut de décision dans ce délai, le permis est restitué, sans préjudice d’une suspension ultérieure.

## Téléphone seul : la suspension généralisée depuis l’automne 2026

C’est la principale nouveauté. À la suite d’une instruction adressée aux préfets fin septembre 2026 et annoncée par le ministère de l’Intérieur début octobre, **l’usage du téléphone tenu en main peut désormais, à lui seul, justifier une suspension administrative du permis**, partout en France.

Certains départements appliquaient déjà cette politique ; elle est désormais étendue à l’ensemble du territoire. Concrètement :

- la suspension est décidée par le **préfet du département où l’infraction a été commise** ;
- sa durée maximale est de **six mois** ; elle est fixée au cas par cas dans l’arrêté, la pratique variant selon les départements (de quinze jours à plusieurs mois) ;
- elle s’applique à **toutes les catégories de permis**, y compris le permis moto ;
- au-delà d’une certaine durée, la restitution du permis peut être subordonnée à un **contrôle médical**, voire à un examen psychotechnique, à la charge du conducteur.

Pour un conducteur dont l’activité professionnelle dépend de son véhicule (artisan, commercial, professionnel de santé, chauffeur), les conséquences peuvent être immédiates et considérables.

## Les conséquences d’une conduite pendant la suspension

Conduire alors que son permis fait l’objet d’une suspension ou d’une rétention constitue un **délit**, puni de **deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende**, avec un retrait de 6 points et des peines complémentaires possibles, dont la confiscation du véhicule.

En cas d’accident, la conduite avec un permis suspendu ou retenu, comme l’usage du téléphone, constitue en outre une **circonstance aggravante de l’homicide ou des blessures routiers** créés par la loi du 9 juillet 2025.

## Peut-on contester ?

Plusieurs voies de recours existent, qu’il convient d’articuler avec soin :

- **Contester l’infraction elle-même** : le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne le retrait de points. Une contestation doit être formée dans les délais indiqués sur l’avis de contravention, en particulier lorsque la réalité de l’usage du téléphone est discutable (objet tenu en main autre qu’un téléphone, véhicule en stationnement, constatation à distance…).
- **Contester l’arrêté de suspension** : un recours peut être formé devant le préfet, puis devant le **tribunal administratif**. Lorsque l’urgence le justifie, notamment pour des raisons professionnelles, un **référé-suspension** peut être envisagé.
- **Préparer l’audience pénale** : si l’affaire est portée devant le tribunal de police, la durée de la suspension administrative déjà subie s’impute sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée.

_Les délais sont courts_ : il est recommandé de consulter un avocat dès la notification de la rétention ou de l’arrêté de suspension, et avant tout paiement de l’amende.

## Le rôle de l’avocat

L’avocat analyse la régularité de la procédure (conditions de l’interception, mentions du procès-verbal, respect des délais de rétention, motivation de l’arrêté préfectoral), conseille sur l’opportunité de payer ou de contester, et engage les recours adaptés devant le tribunal de police ou le tribunal administratif.

Le cabinet de **Maître Caroline Glon** accompagne les conducteurs en [droit routier](https://www.glon-avocat.fr/expertises/) depuis ses bureaux de **Saint-Brieuc** et de **La Baule**. Pour évoquer votre situation, [contactez le cabinet](https://www.glon-avocat.fr/contact/) ou [prenez rendez-vous en ligne](https://www.glon-avocat.fr/mon-rendez-vous/).

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_Cet article a une vocation d’information générale et ne saurait remplacer une consultation personnalisée. Les règles mentionnées sont susceptibles d’évoluer._
