La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est un aménagement de peine qui oblige à porter un bracelet électronique à la cheville et qui interdit de s absenter du domicile (ou de tout autre lieu désigné) en dehors des horaires fixés par le juge.
Si la personne est hébergée par une autre personne ou n’est pas le seul locataire ou propriétaire du logement, la ou les personnes concernées doivent donner leur accord
Il est possible de s’absenter de ce lieu pendant les périodes et les horaires déterminés uniquement pour :
exercice d’une activité professionnelle, la recherche d’un emploi ou tout projet d’insertion ou de réinsertion ;
- suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ;
- suivi d’un traitement médical ;
- participation à la vie de famille.
Si les obligations fixées par le juge ont été respectées, la peine est terminée à la fin du délai fixé et l’emprisonnement ne sera pas appliqué.
Dans le cas contraire ou si la personne commet une nouvelle infraction pendant le délai de la mesure, la détention à domicile peut être révoquée, en tout ou partie, et l’emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution en détention.
La juridiction peut également ordonner l incarcération provisoire immédiate dans l’attente d une convocation au tribunal.
