L’ordonnance de protection (OP) est la procédure d’urgence qui s’adresse aux victimes de violences au sein du couple ou de la famille
Elle nécessite deux conditions :
- Des violences « vraisemblables » :
- certificats médicaux, des mains courantes, des plaintes, des attestations, des messages, des rapports de services sociaux ou associatifs.
- Un danger actuel : les violences doivent créer un péril immédiat pour vous ou pour les enfants.
Le JAF peut
- Interdire au conjoint, d’approcher du domicile, votre lieu de travail, l’école ; et interdire tout contact la personne en demande et les enfants ;
- retirer le droit d’accès au logement familial ;
- Fixer provisoirement la résidence des enfants ;
- Organiser le droit de visite de l’autre parent (visite médiatisée, avec autorisation ou interdiction de sortie des locaux) ;
- Interdire la sortie de territoire pour les enfants sans autorisation des deux parents ;
- Décider de la contribution provisoire aux frais du ménage et à l’entretien et l’éducation des enfants.
Ces mesures s’exécutent immédiatement
