La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour s’en prévaloir il faut que
- Le défaut soit être inhérent à la chose vendue
- Le défaut rende le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage
- Le défaut soit antérieur à la vente, donc ne pas résulter de l’usure normale du bien
- Le défaut soit être caché, c’est-à-dire que l’acheteur ne devait pas en avoir connaissance au moment de la vente.
Attention, il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché, par exemple grâce à la production d’un contrôle technique, d’une expertise ou encore d’une facture de réparation…
Attention au délai d’action !
Pour engager une action en garantie des vices cachés, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu.
Quelles sanctions ?
D’après l’article 1644 du Code civil, « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
