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Droit pénal

Révocation du sursis par une décision spéciale
Publié le mardi 2 mars 2021
| Catégorie(s) :
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À partir de l’entrée en vigueur de l’article 132-36 du code pénal, la juridiction compétente peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement et pour une durée et un montant qu’elle choisit, le sursis antérieurement accordé lorsqu’elle prononce une nouvelle peine d’emprisonnement sans sursis.

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